La loi sur la sécurité des piscines de janvier 2003 impose l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé. Ces nouvelles exigences de sécurité imposent d'être équipé de l'un des dispositifs suivants : abris, barrières de protection, couvertures, alarmes. Ces nouvelles normes sont destinées à prévenir les risques de noyades des jeunes enfants et visent les " piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif". Pour les propriétaires et futurs propriétaires de piscines privées de plein air enterrées ou semi-enterrées, la loi a pris effet dès le 1er janvier 2004. Toutes les piscines terminées ou construites après le 1er janvier 2004 doivent être sécurisées au moment de leur construction. Pour les piscines terminées avant le 1er janvier 2004, le délai de sécurisation court jusqu'au 1er janvier 2006.
En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € d'amende et des sanctions pénales.
Le Législateur doit déposer avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions.
Voir également sur www.service-public.fr
J.O n° 3 du 4 janvier 2003 page 278
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines